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Sous-section 5

Dispositions diverses

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Article R462-1

Inapplicabilité des dispositions du livre IV en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article R461-18

Article R461-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification et de communication pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé Les notifications pour les baux ruraux en outre-mer se font par lettre recommandée ou autre moyen prouvant la date.

Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.

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Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.