En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de communication pour les baux ruraux en outre-mer
Résumé. Les communications officielles dans les baux ruraux en outre-mer se font par huissier, lettre recommandée ou tout autre moyen prouvant la date.
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.
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