Article R461-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de notification et de communication pour les baux ruraux en outre-mer
Résumé Les notifications pour les baux ruraux en outre-mer se font par lettre recommandée ou autre moyen prouvant la date.
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.
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