Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Dispositions diverses

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Dispositions diverses
Article R461-14