Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Droit de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les locataires de terrains agricoles

Résumé. Les locataires de terrains agricoles ont le droit d'acheter en premier si le propriétaire veut vendre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Notification du droit de préemption pour les baux ruraux

Résumé. Un propriétaire qui veut vendre un terrain agricole doit informer le locataire du prix et des conditions de vente, ce qui équivaut à une offre de vente.

Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions et modalités principales de l'aliénation.

Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code civil (La promesse de vente équivaut à une vente) lui sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai de réponse pour le droit de préemption en baux ruraux

Résumé. Le locataire d'un terrain agricole a deux mois pour répondre à une offre de vente, sinon il refuse automatiquement.
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du bénéficiaire du droit de préemption équivaut à un refus.
En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur dans les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du preneur aux prix et conditions notifiés.
A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut, pendant un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le fonds aux conditions, prix et modalités indiqués dans son offre. Ce délai écoulé, il ne peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification, conformément aux dispositions ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Droit de préemption lors des ventes aux enchères

Résumé. Lors d'une vente aux enchères, le notaire doit prévenir le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours avant la vente et ce dernier a cinq jours après l'adjudication pour décider d'acheter à la place de l'adjudicataire.
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 4 : Droit de préemption
Article R461-15
Article R461-16
Article R461-17