Article R461-4
Abrogé depuis le 2016-07-01
Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R461-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.