Abrogé1 juillet 2016
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le ou les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux, sont publiés au recueil des actes administratifs.
Code rural et de la pêche maritime
Article R461-4
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016