Code rural et de la pêche maritime

Article R461-2

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Article R461-2

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas dans les départements et territoires d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 5 : Modification des règles des baux agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux et se concentre sur l'inapplicabilité de certains chapitres et titres dans les collectivités d'outre-mer, en précisant les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme.

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 11 : Modification des règles pour les baux ruraux dans l'outre-mer

En résumé. La désignation des représentants des bailleurs et preneurs est désormais faite par le préfet (ou son représentant) au lieu du commissaire de la République, et la liste de noms établie par la chambre d'agriculture ne tient plus compte des arrondissements.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance