Code rural et de la pêche maritime

Article R431-1

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Article R431-1

Les ventes publiques mentionnées aux articles

L. 431-10

(

Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoires

)

Art. L.431-10

Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoires

Si le propriétaire ne rembourse pas les droits réparatoires, le domanier peut vendre les bâtiments et terrains pour se payer, mais le propriétaire peut aussi abandonner la propriété pour régler la dette.

et

L. 431-14

(

Droit de préférence des créanciers hypothécaires en cas de congé ou vente

)

Art. L.431-14

Droit de préférence des créanciers hypothécaires en cas de congé ou vente

Les créanciers hypothécaires du domanier ont la priorité sur les sommes dues en cas de résiliation du bail ou de vente publique.

sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des ventes publiques en baux ruraux

Résumé. Les ventes publiques de biens ruraux se font après trois annonces espacées et aux enchères au tribunal.

Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 (Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoires) et L. 431-14 (Droit de préférence des créanciers hypothécaires en cas de congé ou vente) sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance