En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Procédure des ventes publiques en baux ruraux
Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 (Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoires) et L. 431-14 (Droit de préférence des créanciers hypothécaires en cas de congé ou vente) sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.