En vigueur depuis le 30 juillet 1986 · Dernière version le 3 mars 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen des travaux en baux ruraux
Résumé. Le préfet informe les parties de la date d'examen des travaux proposés et, si elles le demandent, elles peuvent être entendues par le comité technique départemental.
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.