Article R411-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen des projets de travaux en matière de baux ruraux
Résumé Le préfet dit quand les travaux seront examinés, et les parties peuvent demander à être entendues.
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.
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