En vigueur depuis le 30 juillet 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité technique départemental dans les conflits de baux ruraux
Résumé. Le comité technique départemental aide à trouver des solutions amicales pour les conflits entre fermiers et propriétaires.
Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.