Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural)Art. L.411-73Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail ruralL'article L411-73 du Code rural explique les règles pour faire des travaux d'amélioration dans un bail rural, en fonction de leur type et de l'accord du propriétaire., le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.

En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au préfet.

A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour l'application des dispositions de l'article R. 411-25 (Évaluation des travaux d'amélioration dans les baux ruraux)Art. R.411-25Évaluation des travaux d'amélioration dans les baux rurauxUn comité technique départemental évalue les travaux d'amélioration proposés par un fermier, en considérant leur utilité, leur rentabilité et leur impact sur l'environnement., à moins qu'il n'ait déjà transmis ces pièces au comité.

Le préfet enregistre la saisine du preneur et en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.