Article R411-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion et de vote du comité technique
Résumé Pour se réunir, le comité technique a besoin de trois agriculteurs, sinon une seconde réunion est prévue dans les quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président décide en cas d'égalité.
Le comité technique ne peut se réunir que si trois au moins des membres représentant la profession agricole sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du comité technique a lieu dans les quinze jours. Il siège alors valablement, quel que soit le nombre des présents.
Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le comité technique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
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