En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision rapide pour les indemnités de départ des fermiers
Résumé. Le président du tribunal paritaire décide rapidement des litiges concernant les indemnités de départ des fermiers.
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural) est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.