Article R411-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence judiciaire pour l'indemnité du preneur sortant
Résumé Le président du tribunal décide vite de l'argent que le fermier partant doit recevoir.
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
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