Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R411-17

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Accélération du jugement des litiges sur les indemnités de départ des fermiers

Résumé. Le président du tribunal paritaire juge désormais les litiges sur les indemnités de départ des fermiers plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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