Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accélération du jugement des litiges sur les indemnités de départ des fermiers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code rural et de la pêche maritime
Art. R411-17
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
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