En vigueur depuis le 21 juillet 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse du propriétaire pour un assolement en commun
Résumé. Le propriétaire a deux mois pour répondre à une demande d'assolement en commun après avoir reçu l'avis du preneur ou de la société.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 (Organisation commune de parcelles agricoles) est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.