Article R372-4
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 313-6, le dernier alinéa n'est pas applicable.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R372-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 313-6, le dernier alinéa n'est pas applicable.