Code rural et de la pêche maritime

Article D372-5

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Article D372-5

L'

article D. 313-15-1

(

Versement de l'allocation pour demandeur d'asile

)

Art. D.313-15-1

Versement de l'allocation pour demandeur d'asile

L'Agence de services et de paiement verse l'allocation pour demandeur d'asile selon une convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 24 octobre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de l'application de l'article D. 313-15-1 à Mayotte

Résumé. L'article D. 313-15-1 ne s'applique pas à Mayotte, tout comme d'autres articles du Code rural.
L'article D. 313-15-1 (Versement de l'allocation pour demandeur d'asile) n'est pas applicable à Mayotte.

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