Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 24 octobre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
L'
article D. 313-15-1
(
Versement de l'allocation pour demandeur d'asile
)
Art. D.313-15-1
Versement de l'allocation pour demandeur d'asile
L'Agence de services et de paiement verse l'allocation pour demandeur d'asile selon une convention avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
n'est pas applicable à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 24 octobre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4
En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance