Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Créé le 24 octobre 2015
L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article D372-5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4
En vigueur du samedi 24 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016