Article 2
Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré un article D. 372-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 372-5. - L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte. »
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JORF n°0246 du 23 octobre 2015
Article 2
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Version 1
Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré un article D. 372-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 372-5. - L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte. »