Code rural et de la pêche maritime

Article D372-16

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Article D372-16

La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :

1° 60 % dans l'année qui suit la décision d'attribution, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les articles

D. 372-11

(

Aides à l'installation agricole à Mayotte

)

Art. D.372-11

Aides à l'installation agricole à Mayotte

À Mayotte, les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans peuvent recevoir des aides pour s'installer, s'ils remplissent certaines conditions.

et

D. 372-12

(

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

)

Art. D.372-12

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

Pour obtenir des aides à l'installation à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et s'engager à exercer la profession pendant au moins cinq ans.

;

2° 40 % au cours de la quatrième année ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa du 3° de l'

article D. 372-12

(

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

)

Art. D.372-12

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

Pour obtenir des aides à l'installation à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et s'engager à exercer la profession pendant au moins cinq ans.

, de la cinquième année.

Le deuxième versement est autorisé par décision préfectorale après examen des comptabilités transmises chaque année par le jeune agriculteur au titre de l'obligation prévue au 5° de l'

article D. 372-12

(

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

)

Art. D.372-12

Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte

Pour obtenir des aides à l'installation à Mayotte, un jeune agriculteur doit préparer un dossier avec un organisme agréé, avoir une exploitation viable, et s'engager à exercer la profession pendant au moins cinq ans.

.

Si le niveau minimal de revenu prévu au 3° de ce même article n'est pas atteint à ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le préfet peut refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation d'installation en agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un suivi économique et technique du jeune agriculteur ainsi que d'une reconsidération du projet.

Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, le préfet peut, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides à l'installation agricole à Mayotte

Résumé. Les aides à l'installation en agriculture à Mayotte sont versées en deux fois, sous conditions de revenus et de suivi économique.
La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :
1° 60 % dans l'année qui suit la décision d'attribution, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les articles D. 372-11 (Aides à l'installation agricole à Mayotte) et D. 372-12 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte) ;
2° 40 % au cours de la quatrième année ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa du 3° de l'article D. 372-12 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte), de la cinquième année.
Le deuxième versement est autorisé par décision préfectorale après examen des comptabilités transmises chaque année par le jeune agriculteur au titre de l'obligation prévue au 5° de l'article D. 372-12 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte).
Si le niveau minimal de revenu prévu au 3° de ce même article n'est pas atteint à ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le préfet peut refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation d'installation en agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un suivi économique et technique du jeune agriculteur ainsi que d'une reconsidération du projet.
Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, le préfet peut, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.

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Source : Légifrance