Article D361-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fausses déclarations et négligence grave dans les fonds de mutualisation
Résumé Une fausse déclaration ou une négligence grave entraîne une amende égale au montant des sommes reçues injustement.
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
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