Transféré1 janvier 2012
Transféré par Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011 - art. 2
Créé le 26 avril 2007
Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L. 361-1 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.