Section parente

Chapitre Ier

Organisation de la gestion des risques en agriculture

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Sous-section 1

Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole

R361-20 — R361-21

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : La procédure des calamités agricoles

Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole

Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation

Sous-section 3 : Evaluation des dommages

Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation

Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances

Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation

Sous-section 7 : Contrôles et sanctions