Article D361-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des exploitations agricoles pour l'indemnisation des calamités
Résumé Pour être indemnisé en cas de calamité, une exploitation doit être agricole et ne doit pas subir de dommages aux bois ou forêts.
Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
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