Article D354-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des aides au redressement par l'Agence de services et de paiement
Résumé Les aides pour les fermes en difficulté sont versées par une agence spécifique.
Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.
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