Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, ⏺ l'autorité compétente prononcela déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

En cas de déchéance totale, le bénéficiaire rembourse la somme…

En cas de déchéance partielle, le bénéficiaire perd le bénéfice…

Lorsquele bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, les autorités mentionnées àl'article D. 343-17 prononcentla déchéance totale ou partielle

⏺

⏺ des aides dans les cas et conditions prévusà l'annexe àl'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulted'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion etau suivi de la politique agricole commune.

En cas de déchéance totale, le bénéficiaire remboursela somme correspondant à la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciauxdont il a bénéficié,assortie des intérêts au taux légal en vigueur, dans les conditions fixées à l'article D. 343-18-2. Il cesse de bénéficier de la part dela dotation jeunes agriculteurs restant à verser etde la bonificationd'intérêt surla durée des prêts restant à courir. En cas de déchéance partielle, le bénéficiaire perd le bénéfice de tout ou partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et, le cas échéant, rembourse une partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue dans les conditions fixéesà l'article D. 343-18-2. Il cesse de bénéficier de la bonificationd'intérêt du ou des prêts bonifiés en cours, et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partiede celle déjà perçue.

Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des…

\-a fait une fausse déclaration ;

\-s'oppose à la réalisation des contrôles ;

\- ⏺

⏺

⏺

⏺ ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la capacité professionnelle conformément au 4° de l'

article D. 343-4 ;

\-cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'

article D. 343-5 ;

\-n'a pas réalisé les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation en vigueur conformément au 7° de l'

article D. 343-5…

.…

Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêt sur la durée du prêt restant à courir. Toutefois, lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire de prêts à moyen terme spéciaux cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation, celui-ci n'est tenu de rembourser que la somme correspondant à la moitié de la bonification d'intérêts dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur s'il en informe immédiatement le préfet. En cas de fausse déclaration ou d'opposition à la réalisation des contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'

article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.