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Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022

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Modification de l'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des aides à l'installation dans le cadre de la PAC

Résumé Des changements ont été faits pour les aides aux agriculteurs qui s'installent, précisant les dates et qui décide.

Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la section 1, il est rétabli un article D. 343-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 343-2.-Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 » ;
3° Le premier alinéa de l'article D. 343-17 est supprimé ;
4° A l'article D. 343-17-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « service chargé de l'instruction » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 343-18, les mots : « à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17 » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 343-18-1, les mots : « les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente prononce ».

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Historique des versions

Version 1

Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début de la section 1, il est rétabli un article D. 343-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 343-2.-Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 » ;

3° Le premier alinéa de l'article D. 343-17 est supprimé ;

4° A l'article D. 343-17-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « service chargé de l'instruction » ;

5° Au premier alinéa de l'article D. 343-18, les mots : « à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17 » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article D. 343-18-1, les mots : « les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente prononce ».