Code rural et de la pêche maritime

Article D341-1

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Article D341-1

Les aides mentionnées à l'

article L. 341-1

(

Aides financières de l'État pour les agriculteurs

)

Art. L.341-1

Aides financières de l'État pour les agriculteurs

L'État aide les agriculteurs avec des subventions, des prêts ou en réduisant leurs impôts.

sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.

Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :

-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'

article L. 330-1

(

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

)

Art. L.330-1

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

L'État fixe les règles pour aider les jeunes à devenir agriculteurs, avec des aides qui peuvent varier selon leur projet et leur assurance.

;

l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;

la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.

Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'

article L. 312-1

(

Plan départemental pour les fermes

)

Art. L.312-1

Plan départemental pour les fermes

Un plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales.

ou au projet agricole départemental défini à l'

article L. 313-1

(

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

)

Art. L.313-1

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles aide à moderniser les exploitations et à développer les zones rurales grâce à des aides publiques.

. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

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Aides aux exploitations agricoles : critères et objectifs

Résumé. Les aides aux agriculteurs sont adaptées en fonction de critères économiques, environnementaux et du nombre d'actifs, avec des objectifs comme l'installation de jeunes agriculteurs et la sécurisation des équipements.

Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs) sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.

Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :

-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;

  • l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
  • la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.

Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1 (Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles). Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance