Article D332-38
Abrogé depuis le 2015-03-01 par DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6
Les méthodes techniques assurant un mode de production biologique sont conformes :
1° Pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement (CEE) n° 2092-91 et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture ;
2° Pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre approuvé par le ministre de l'agriculture.
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