Abrogé1 mars 2015
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 avril 2009 au 28 février 2015
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-31 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Code rural et de la pêche maritime
Article D332-33
Effets de cet article
cite
Code rural D332-31
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 28 février 2015
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
En résumé. Le paiement de l'aide est désormais assuré par l'Agence de services et de paiement au lieu du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'…
article D. 332-31…
sont assurés par ⏺ l'Agence de services et de paiement.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'
article D. 332-31
sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.