Code rural et de la pêche maritime

Article D332-28

Créé le 22 avril 2005

La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement (CEE) n° 4115-88 ne s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 à D. 113-17, que si le nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la demande.

Effets de cet article

cite

 Code rural D113-13 à D113-17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015art. 6

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015