Code rural et de la pêche maritime

Article D332-27

Créé le 22 avril 2005

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II, du livre Ier, du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015