Abrogé1 mars 2015
Code rural et de la pêche maritime
Article D332-22
Effets de cet article
cite
Code rural D332-16, D332-20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 28 février 2015
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
En résumé. Le changement de nom de l'organisme responsable de l'attribution, la liquidation et le paiement de l'aide est passé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à FranceAgriMer.
L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le directeur de l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer)qui en assure la liquidation et le paiement.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009
En résumé. Le nom de l'organisme responsable de l'attribution et du paiement de l'aide a été modifié, passant de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
L'aide mentionnée aux articles…
D. 332-16…
et…
D. 332-20…
est attribuée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulturequi en assure la liquidation et le paiement.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 31 décembre 2005
L'aide mentionnée aux articles
D. 332-16
et
D. 332-20
est attribuée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.