Abrogé1 mars 2015
Créé le 22 avril 2005
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.
Code rural et de la pêche maritime
Article D332-11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 février 2015
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.