Article D332-2
Abrogé depuis le 2015-03-01 par DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6
En application du règlement (CEE) n° 1273-88 de la Commission du 29 avril 1988, les zones pour lesquelles le retrait des terres arables ne s'applique pas sont délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture.
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