Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 (Commission d'orientation agricole en Corse), en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.