Code rural et de la pêche maritime

Article D313-3

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Article D313-3

Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'

article D. 313-4

(

Commission d'orientation agricole en Corse

)

Art. D.313-4

Commission d'orientation agricole en Corse

En Corse, une commission spéciale aide à décider des politiques pour l'agriculture et le monde rural.

, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.

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Transféré8 juin 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 (Commission d'orientation agricole en Corse), en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.

Relations

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cite  Code rural D313-4

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Transféré depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance