Code rural et de la pêche maritime

Article D313-11

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Article D313-11

Les sections spécialisées définies à l'

article D. 313-4

(

Commission d'orientation agricole en Corse

)

Art. D.313-4

Commission d'orientation agricole en Corse

En Corse, une commission spéciale aide à décider des politiques pour l'agriculture et le monde rural.

et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné à l'

article R. 323-1

rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 juin 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

Les sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 (Commission d'orientation agricole en Corse) et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.

Relations

cite

cite  Code rural D313-4, R323-1

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance