Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006
Les sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 (Commission d'orientation agricole en Corse) et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.