Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019

JORF n°0225 du 27 septembre 201965 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 37

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article suivant

Article 39

Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019

Article 38

Signaler une erreur de données

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R311-2-2 (VD) → Version 4

Historique des versions

Article 38 | Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 | Juriblio