Créé le 10 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour contrôles non agréés de matériels phytopharmaceutiques
Résumé. Un organisme peut être puni d'une amende s'il effectue des contrôles sur les matériels de produits phytopharmaceutiques sans avoir l'agrément nécessaire ou avec un inspecteur non certifié.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 256-2 ;
2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à l'article L. 256-2.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .