Article D256-26
Abrogé depuis le 2017-08-10
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2017-08-10
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le jeudi 10 août 2017
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise la périodicité et les modalités suivant lesquelles le groupement d'intérêt public assure les visites mentionnées aux articles D. 256-17, D. 256-18 et D. 256-22.