Abrogé10 août 2017
Code rural et de la pêche maritime
Article D256-26
Effets de cet article
cite
Code ruralart. D256-17 (V) Code ruralart. D256-22 (V)
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 août 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 9 août 2017