Abrogé10 août 2017
Créé le 1 janvier 2009
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.
Code rural et de la pêche maritime
Article D256-15
Effets de cet article
cite
Code ruralart. L256-2 (V) Code ruralart. R256-29 (V)
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 août 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 9 août 2017