Article D256-15
Abrogé depuis le 2017-08-10
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article D256-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le jeudi 10 août 2017
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.