L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introduction est envisagée en application de l'article L. 255-3 (Vente de produits agricoles européens en France)Art. L.255-3Vente de produits agricoles européens en FranceUn produit agricole venant d'un pays de l'Union européenne peut être vendu en France s'il est identique à un produit déjà autorisé, mais il faut obtenir un permis spécial. avec celle du produit de référence autorisé en France et pour notifier au demandeur la décision prise sur sa demande. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.