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Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de produits agricoles européens en France

Résumé. Un produit agricole venant d'un pays de l'Union européenne peut être vendu en France s'il est identique à un produit déjà autorisé, mais il faut obtenir un permis spécial.

Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel il est légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est identique à un produit dit " de référence " bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis délivré selon les conditions posées à l'article L. 255-7. Le permis ainsi délivré au produit introduit sur le territoire national n'ouvre droit qu'aux mêmes conditions de mise sur le marché et d'utilisation que celles applicables au produit de référence autorisé en France.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'importation et de vente des produits provenant de l'Union européenne, en supprimant les exigences d'homologation et en introduisant un système de permis pour les produits identiques à ceux déjà autorisés en France.

Par dérogationà l'

article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distributionà titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenantd'un Etat membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel il est légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est identique à un produit dit "de référence " bénéficiant déjàd'une autorisation de mise sur le marché en France, qu'à l'obtentiond'un permis délivré selon les conditions poséesà l'article L. 255-7. Le permis ainsi délivré au produit introduit sur le territoire national n'ouvre droit qu'aux mêmes conditions de mise sur le marché et d'utilisation que celles applicables au produitde référence autorisé en France.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 juin 2015

Les homologations prévues à l'

article L. 255-2

ne peuvent être accordées qu'aux produits qui ont fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Cette vérification peut notamment être effectuée par un contrôle de leur composition physique, chimique, biologique, éventuellement complété par des essais culturaux.

Les autorisations provisoires de vente ou d'importation peuvent être délivrées pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à l'expiration d'un délai de quatre ans ; toutefois, ce délai peut être prorogé avant son expiration pour une durée maximale de deux ans.