Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle

Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction

Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges

Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire

Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant