Créé le 2 juillet 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables et distances de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé. L'article précise que le ministre de l'agriculture est responsable des mesures de précaution concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, tandis que le préfet du département peut fixer des distances minimales de sécurité.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1. Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7.