Article D253-45-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des autorités administratives responsables des mesures de précaution pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Résumé Le ministre de l'agriculture et le préfet du département sont responsables de la sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1. Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7.
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