Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-45-1

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Ajout d'une condition sur les distances minimales de sécurité

Résumé. Les distances minimales de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être inférieures à celles fixées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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