Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4: Dispositions diverses

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Créé le 5 janvier 2006 · En vigueur depuis le 2 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les laboratoires

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut prendre des arrêtés pour préciser comment appliquer les règles sur les laboratoires.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

Créé le 5 janvier 2006

Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R. 202-6 (Rapport annuel des laboratoires nationaux de référence), R. 202-8 (Analyses officielles : qui peut les réaliser ?), R. 202-9 (Conditions d'agrément pour les laboratoires d'analyses), R. 202-11, R. 202-14 (Suspension et retrait d'agrément des laboratoires), R. 202-16 (Contrôles des laboratoires agréés) et R. 202-17 (Méthodes d'analyse des laboratoires agréés), qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Dispositions finalesSous-section 4: Dispositions diverses

En vigueur du jeudi 5 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 5 : Dispositions finales
Article R202-33
Article R202-34