Article R202-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application de la section sur les laboratoires
Résumé Le ministre de l'agriculture peut donner des précisions sur l'utilisation des règles pour les laboratoires.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
2 versions