Retour à la section

Sous-section 3

Les organisations vétérinaires à vocation technique

Article suivant

Article R201-20-2

Délai de décision pour la reconnaissance des organismes vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R*201-20-1

Article R*201-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet d'une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire

Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 2017

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20, vaut décision de rejet.