Créé le 28 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués
Résumé. L'article explique que les règles de fonctionnement des commissions consultatives s'appliquent à la commission des actes vétérinaires délégués.
Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1.