Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un décret crée de nouveaux articles dans le Code rural et de la pêche maritime.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-2-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-2-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-2-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-2-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-2-1, Art. R242-2-2, Art. R242-2-3, Art. R242-2-4