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Sous-section 2

Dispositions relatives aux animaux de compagnie

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Article R214-35

Interdiction du tir aux pigeons vivants

Code rural et de la pêche maritime

Article R214-34

Article R214-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation, copie et analyses des documents et des animaux par les agents de contrôle

Résumé Les agents de contrôle peuvent examiner des documents et faire des tests sur les animaux pour vérifier que tout est en règle.

Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 20 mai 2011

Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 août 2008

Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.